Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel

L'incapacité de la personne publique à définir les moyens techniques d'un projet doit résulter de son impossibilité de recourir aux formules classiques de passation des marchés.

Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet.

La possibilité de ne confier qu’une partie de la conception de l’ouvrage au titulaire n’est pas non plus un motif justifiant le recours au PPP (CAA Bordeaux, 26 juillet 2012, req. n° 10BX02109).

Posté le 23/08/12 par Rédaction Weka

29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?

Voir toutes les brèves