L’engagement pris par la commune de développer une démarche environnementale ambitieuse et de rechercher un niveau de très haute performance énergétique pour l’ensemble des locaux à construire ne peut permettre de regarder la délibération litigieuse comme autorisant la passation d’un marché de travaux soumis aux principes généraux de la commande publique.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 16 novembre 2017, n° 16LY03824, Inédit au recueil Lebon