Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché.
Référence :
- CAA LYON, 6 juin 2013, req. n° 12LY01822
La renonciation à la signature d’un marché de travaux n’ouvre pas un droit à réparation d’un éventuel préjudice subi.
Compte tenu d’un problème de financement, il était de l’intérêt général de faire des économies et de renoncer à la conclusion du marché.