L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise en concurrence non justifiée pour un marché excédant le seuil de dispense de procédure.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 8 juin 2018, n° 17NT00336, Inédit au recueil Lebon