Par contre, si le protocole transactionnel a trait à des livraisons ou des prestations réalisées, celles-ci sont assujetties à la TVA.
Référence :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Objectifs :
Assurez le suivi d’un marché sous ses aspects administratif, technique, financier et comptable
- Maîtriser le cadre général de la comptabilité publique
- Appréhender les principales étapes du suivi administratif et financier des marchés publics
- Disposer d’outils de suivi administratif et financier des marchés publics
- Cerner les différentes modifications du marché initial
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