Oui en France aux dispositions spécifiques pour les marchés de maîtrise d’œuvre !

Passation des marchés

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d’application du 25 mars 2016 consacrent le caractère obligatoire du concours de maîtrise d’œuvre au-dessus des seuils européens.

Les travaux de transposition ont également constitué l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux afin de permettre aux acheteurs de disposer d’un outil contractuel mieux adapté à leurs projets.

Texte de référence : Question écrite n° 15164, Réponse du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique publiée dans le JO Sénat du 7 juillet 2016

Posté le 02/08/16 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

Voir toutes les brèves