Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

Passation des marchés

Un désordre d'une ampleur limitée qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et qui ne le rend pas impropre à sa destination ne permet pas d’en demander la réparation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs pour des désordres limités tenant à des infiltrations.

Texte de référence : CAA Nantes, 4^e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT03855, Inédit au recueil Lebon

Posté le 09/05/18 par Rédaction Weka

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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