Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d’application de l’ordonnance relative aux contrats de concession.
Il s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016, à l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution.
Texte de référence : Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession