En l’espèce, l’architecte a pris seul l’initiative d’établir un dossier de programmation et une étude d’avant-projet sommaire. La commune ne s’est cependant pas opposée à la poursuite de la démarche de l’intéressé et l’a même encouragée en lui demandant des précisions de nature budgétaire. Par suite, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.
Texte de référence : CAA de Douai, 2e chambre, 21 septembre 2021, n° 19DA00128, Inédit au recueil Lebon