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Responsabilité et contrat

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La responsabilité administrative fait partie intégrante de cet ensemble de règles qui a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation d’un dommage. Dès lors, la responsabilité est composée d’un fondement, dans notre cas le contrat, d’un régime et de règles spécifiques qui régissent sa mise en œuvre. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat suppose l’existence de conditions telles que la présence d’un fait générateur ou d’une faute, d’un préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.


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La nécessité d’un contrat

Définition

La responsabilité contractuelle, ou obligation de réparation contractuelle si elle est considérée, notamment en droit privé, comme une obligation nouvelle, n’en demeure pas moins rattachée à la préexistence d’un contrat. Le contrat administratif constitue donc le fondement de la responsabilité contractuelle de l’Administration et de son cocontractant. Le contrat administratif est un acte juridique bilatéral ou plurilatéral résultant...

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