Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Les contrats publics par détermination de la loi

9458

Les contrats publics par détermination de la loi

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les critères jurisprudentiels permettant de distinguer un contrat de droit privé d’un contrat de droit public n’ont certainement pas fini de jouer leur rôle.

Mais de plus en plus souvent, on constate une formalisation des contrats : ce n’est plus le juge qui décide, a posteriori, si le contrat est public ou privé, mais le législateur qui détermine son régime a priori.

Il y a, à cette évolution, plusieurs raisons ou explications convergentes.


1

Règles générales

Formalisation de la jurisprudence

Pour les contrats conclus en masse, la jurisprudence ayant fait son œuvre, il est aisé de la formaliser. Ainsi, par exemple, la notion de délégation de service public et les règles applicables aux délégations avaient été définies bien avant la loi Sapin et les caractéristiques des délégations sont celles qui...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...