En l’espèce, le juge valide la décision de résiliation aux torts du titulaire pour non respect du délai d’exécution. La livraison de la commande n’étant pas intervenue dans les quinze jours suivant la notification d’une mise en demeure, l’acheteur pouvait, sur le fondement des dispositions du CCAG, décider la résiliation du marché aux torts du titulaire, sans que la société requérante puisse utilement se prévaloir de ce que le pouvoir adjudicateur n’aurait jamais eu l’intention de terminer l’exécution du chantier. La possibilité de résilier le marché s’apprécie uniquement au vu du non-respect du délai d’exécution contractuellement fixé.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 18 janvier 2022, n° 20PA00302, Inédit au recueil Lebon