Quelles règles de passation s'appliquent à un marché de travaux commun à une SA d'HLM et une commune ?

Quelles règles de passation s’appliquent à un marché de travaux commun à une SA d’HLM et une commune ?

Passation des marchés

Selon le ministre de l'Intérieur, dans le silence des textes et de la jurisprudence, il convient d'appliquer les règles plus formalistes du code des marchés publics en cas de marché en co-maîtrise d'ouvrage.

Cette interprétation trouve sa justification dans le fait que la soumission du marché à l’ordonnance du 6 juin 2005 aurait pour effet de faire échapper la commune aux dispositions du CMP auxquelles elle est soumise, alors qu’elle est co-maître d’ouvrage (question écrite n° 1299, Réponse JO Sénat du 14 octobre 2012, p. 1762).

Posté le 09/10/12 par Rédaction Weka

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