Le manquement ainsi commis a eu, compte tenu de sa gravité, une incidence déterminante sur l’attribution des marchés, de sorte que le lien entre la faute de l’administration et le manque à gagner dont la société requérante entend sur ce terrain obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.
Pour un accord-cadre conclu pour une durée de quatre ans, le juge précise que le titulaire du marché résilié n’est fondé à demander une indemnisation en réparation de la résiliation des contrats en cause qu’au titre de la seule première année d’exécution de ces contrats.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre – formation à 3, 31 décembre 2018, n° 16BX03129, Inédit au recueil Lebon