En l’espèce, le groupement réclamait une indemnisation pour non réalisation du minimum d’un accord-cadre à bons de commande. Sa demande est rejetée au motif qu’il n’a initialement produit que des éléments ne permettant pas d’évaluer ni même d’identifier les éventuels préjudices indemnisables subis.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 29 septembre 2017, n° 16PA01150 et n° 16PA02272, Inédit au recueil Lebon