Par contre, la production de formulaires remplis « de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée » de quatre salariés de l’entreprise n’est pas prise en compte par le juge en l’absence d’existence d’un lien de causalité direct et certain entre son éviction irrégulière et le préjudice financier allégué résultant du licenciement de ces salariés
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 22 décembre 2017, n° 16NT02851, Inédit au recueil Lebon