Cette faculté, associée au régime dérogatoire dont bénéficient les marchés de services sociaux (procédure adaptée et formalités de publicité allégées quel que soit leur montant), offre aux acheteurs un cadre juridique plus souple que précédemment.
Texte de référence : Question écrite n° 19568 de Mme Jacqueline Dubois (La République en Marche – Dordogne) du 14 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 27 août 2019, p. 7 635