La demande indemnitaire du groupement de maîtrise d’œuvre est rejetée faute d’avoir introduit un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois conformément à l’article 40 du CCAG – Prestations Intellectuelles.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 11 décembre 2017, n° 15BX02410, Inédit au recueil Lebon