Ce défaut révélé par une expertise n’était pas visible lors de la réception de l’ouvrage. Mais pour la haute juridiction, peu importe. « Alors même que le bâtiment a été mis en service, ces désordres engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil. […] La responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale est engagée
», a-t-elle estimé car l’établissement recevant du public (ERP) a été rendu impropre à sa destination pour non conformité aux normes de sécurité des ERP.
CE, 23 juillet 2010,
Institut médico-éducatif de Saint-Junien, req. n° 315034.