L’ordre de service fixait la liste des prestations à achever et celles des remises en état ou échanges de matériels suite aux dégradations causées à une installation par les interventions du titulaire.
La résiliation aux torts étant justifiée, l’entreprise ne peut prétendre au paiement intégral du prix du marché.
Référence :
- CAA Lyon, 27 juin 2013, req. n° 12LY01896