En l’espèce, une convention d’aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société comportait un article stipulant qu’en cas de résiliation la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente. Malgré cette clause, le tribunal des conflits estime que le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés.
Texte de référence : Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, req. n° C4143