Les comités consultatifs ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics. Leur maintien était conditionné à la production d’une étude de nécessité réalisée tous les cinq ans. La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025.
Texte de référence : Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Finances