Cette prestation n’est pas au nombre des marchés de services qui, en application de l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005, aurait dû donner lieu au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
Références :
- Cour de Cassation, 16 janvier 2013, pourvoi n° G11-25.282
- Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics