L’exécutif local doit avoir qualité à agir dans le cadre d’un contentieux portant sur un marché public de travaux

Procédures

Une délibération qui ne définit pas les cas dans lesquels le président d’un établissement public local pourra agir en justice, n'a pas eu pour effet de conférer à celui-ci une habilitation générale aux fins d'agir au nom de la communauté dans toutes les instances l'intéressant.

La Cour confirme sur ce motif le rejet du recours d’un EPCI visant à la condamnation d’une société en réparation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de désordres ayant affecté la construction d’une piscine.

Texte de référence : CAA Marseille, 6^e chambre – formation à 3, 9 octobre 2017, n° 16MA02725-16MA02761, Inédit au recueil Lebon

Posté le 26/10/17 par Rédaction Weka

02/05/24 Quelles sont les conséquences de l’absence de notification du décompte général ?
30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?

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