Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées

Procédures

Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

En l’absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d’intérêt général. En conséquence, la société est fondée à demander la réparation des préjudices en lien avec cette décision de résiliation.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1^re chambre – formation à 3, 28 juin 2018, n° 16BX02182, Inédit au recueil Lebon

Posté le 24/08/18 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

Voir toutes les brèves