En l’espèce, la société requérante condamnée pécuniairement par jugement invoque pour fonder sa demande de sursis à exécution les dispositions de l’article R. 811-16 du Code de justice administrative. Cependant, elle n’établit pas l’existence de circonstances de nature à établir le risque que les sommes versées en exécution du jugement du tribunal administratif ne pourraient être récupérées.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 juin 2022, n° 22NT00189, Inédit au recueil Lebon