En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction, alors que le chiffre d’affaires et le résultat net de la société s’élevaient en 2015 respectivement à 34 et 5 millions d’euros, que l’exécution du jugement du tribunal administratif risquerait d’entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables au sens de l’article R. 811-17 du Code de justice administrative. En conséquence, l’entreprise n’est pas fondée à demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué.
Texte de référence : Conseil d’État, Section, 2 juin 2017, n° 397571, Publié au recueil Lebon