Le non-respect du règlement d’un concours de maîtrise d’œuvre justifie la réduction de 60 % de la prime allouée à un candidat.
L’entreprise n’avait pas produit certaines pièces exigées par le règlement du concours, ni respecté certaines exigences du programme fonctionnel du concours.
Texte de référence : CAA Bordeaux, 3 mars 2016, req. n° 14BX02401