Références juridiques : l’accord de la collectivité est impératif

Procédures

L’accord exprès de la collectivité est impératif pour l’utilisation de son nom en tant que référence pour les marchés de prestations de service juridique.

La désignation d’un avocat par une délibération d’un conseil municipal publiée et affichée ne peut être regardée comme un accord exprès. Il appartient au candidat à un marché de prestations juridiques de solliciter auprès de la personne publique son accord pour pouvoir faire mention de son nom.

Référence : Question écrite n°18404, JO Sénat du 14 juillet 2011, p. 1880

Posté le 03/08/11 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

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