En l’espèce, huit sociétés se sont réparties les marchés de panneaux de signalisation par application d’un plan anticoncurrentiel . Dans ces conditions, un département, qui a conclu avec une société condamnée, trois marchés de fourniture et pose de panneaux de signalisation, peut engager une action en réparation du préjudice résultant des agissements dolosifs de cette société dans la conclusion de ces marchés.
Texte de référence : CAA Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT02222