En conséquence, l’entrepreneur est recevable à contester les pénalités de retard qui lui ont été appliquées du fait du non-respect du délai d’exécution d’un marché de travaux.
Référence :
Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :
Objectifs :
Sécurisez l’exécution et l’achèvement de votre marché de travaux
- Faire le point sur les dispositions du CCAG travaux
- Savoir choisir la procédure de passation d’un marché public de travaux et sécuriser sa passation
- Maîtriser les phases d’exécution techniques d’un marché public de travaux
- Sécuriser l’exécution financière du marché pour prévenir les risques de contentieux
- Maîtriser la réception des travaux et le parfait achèvement des prestations
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