Attention à la qualification du contrat en cas de versement d’une subvention au délégataire !

Subventions

Une subvention conséquente versée à l’exploitant peut constituer une garantie d’équilibre financier susceptible d’entraîner une requalification d’un contrat de délégation en marché public.

Le versement d’une subvention est incompatible avec la qualification de concession lorsqu’il fait disparaître tout risque réel d’exploitation. Aucun texte ne fixe de limite chiffrée au-delà de laquelle l’importance de la participation financière du concédant au regard du montant des investissements réalisés par le concessionnaire remettrait en cause la qualification du contrat.

Référence :

Question écrite n° 40230, Réponse JO Assemblée nationale du 7 janvier 2014, p. 166

Posté le 01/04/14 par Rédaction Weka

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