Une société en redressement judiciaire n’est pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité.
Dans un déplacement au sein de l'hôpital Lariboisière, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, incite les acheteurs à mettre en œuvre les dispositions gouvernementales nouvelles qui ont pour objectif de permettre un meilleur accès des PME innovantes à la commande publique.
Démunies pour accompagner efficacement la rénovation énergétique, les collectivités concentrent leurs efforts sur les populations précaires. Le programme Faire de l'Ademe pourrait les inciter à viser tous les types de foyers en travaillant avec les entreprises privées.
La Cour des comptes plaide dans un rapport publié mardi 15 janvier 2019 pour que l'insertion par l'activité économique bénéficie de "financements plus adaptés".
L’année 2018 vient de s’achever et aura été en matière d’achat public, l’année de la dématérialisation et du nouveau Code de la commande publique. Elle se clôt aussi dans un contexte français sociétal et économique troublé mais le sujet est probablement également européen voir mondial. Ainsi l’année 2019, qui se promettait d’être une année « calme » d’un point de vue de la commande publique, pourrait bien au contraire, au regard de la résurgence d’enjeux budgétaires et sociétaux majeurs, receler quelques surprises et amener bon nombre d’acheteurs publics à repenser leur métier d’acheteur.
Le Code du travail impose, pour certains marchés de service, la continuité des contrats de travail en cas de changement de titulaire du contrat.
Un récent décret prévoit d’expérimenter l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant.
Les Hauts-de-France sont devenus la première région française en production de véhicules, avec en outre plus de 50 000 personnes travaillant dans le secteur, une industrie qui s'est implantée dans l'ex-croissant minier et qui va devoir faire face à de profondes mutations.
Table ronde du 14 décembre 2018 organisée par Achat Solutions, web-conférence APASP, UGAP et SILEX, le 18 décembre 2018, autant d'événements qui témoignent de l’importance du sourcing dans l'achat public depuis sa consécration en droit de la commande publique par l’article 4 du décret du 25 mars 2016. Une thématique au cœur de l’actualité tant sa mise en œuvre pose de réelles questions à la fois techniques et juridiques.
Pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, un nouvel outil s’appliquera aux entreprises dès le mois de mars 2019.
Une femme qui postule à un emploi considéré comme typiquement masculin, comme mécanicien automobile, a 22 % de chances en moins qu'un homme, à compétences et qualifications égales, de se voir proposer un entretien d'embauche, selon un « testing » rendu public lundi 5 novembre.
La Fondation mobilise son réseau de plus de 6 000 entreprises pour trouver des stages destinés aux élèves des collèges REP+.
L'action du médiateur des entreprises sera étendue aux litiges opposant ces dernières aux administrations publiques, à travers un dispositif expérimental qui entrera en vigueur lundi 29 octobre, selon un décret publié dimanche 28 octobre au Journal officiel.
Commander un café, acheter une brosse à dents ou payer sa baguette... Pour tout ça, il y a au Pays Basque l’eusko : cette monnaie alternative vient de passer le cap du million en circulation, une première en Europe pour une devise locale.
La ministre de la Santé et des Solidarités Agnès Buzyn a lancé lundi 22 octobre des travaux pour réformer la filière de la "silver économie", souhaitant "donner une nouvelle impulsion" à cette économie dédiée au vieillissement.
C'était une promesse du président Macron en mai : la plateforme dédiée aux jeunes sans réseau qui cherchent un stage de troisième leur est accessible à partir de jeudi 18 octobre et sera alimentée en continu par des entreprises et administrations.
Un pouvoir adjudicateur peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage pour les questions en relation avec la passation et la rédaction du marché.
L'État et Prism'emploi viennent de signer un accord pour favoriser l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans le secteur du travail temporaire.
Que ce soit au niveau de la communication des motifs du rejet d’une offre ou des informations communicables au nom de l’accès aux documents administratifs, le dispositif légal et réglementaire interdisait à l’acheteur de communiquer des informations susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.
Longtemps considéré comme un acte juridique, l'achat public a lentement mais sûrement évolué pour devenir tantôt durable, responsable et social, tantôt innovant voir tout à la fois. Mais chaque acheteur public sait aussi, qu'au-delà de ces orientations légitimes, l'achat public demeure toujours un acte budgétaire.