L'actualité relative aux exclusions des candidatures dans le cadre des marchés publics n'a jamais été aussi dense.
Un décret du 27 mars 2023 définit les conditions de mise en œuvre de la carte d'achat comme moyen de paiement par les services publics.
Un « bail réel solidaire d'activité » facilitera l'installation de microentreprises, en particulier dans les secteurs à revitaliser. Les établissements publics et entreprises publiques locales pourront acquérir les droits réels de ces locaux et les louer à des microentreprises.
L'inclusion par l'emploi est depuis 2009 un axe majeur de la politique d'achat socialement responsable de l'État. Deux dispositifs sont utilisés : la clause sociale d'insertion par l'activité économique et la réservation de marchés aux acteurs inclusifs. Dans ce cadre, un nouveau guide thématique de la Direction des achats de l'État « Faire de son achat un outil au service de l'insertion des publics éloignés de l'emploi » propose un « pas à pas » pour l'acheteur.
Le Gouvernement installe un réseau départemental de sous-préfets référents en vue d'accélérer les implantations industrielles et logistiques.
Dans une question écrite, le sénateur Hervé Maurey interroge le ministre de l'Économie sur les difficultés d'accès des TPE- PME aux marchés publics.
Les progrès vers l'égalité de salaires sont minimes entre hommes et femmes et ces dernières pâtissent à travers le monde d'une "pénalité de maternité" avec des gardes d'enfants trop chères et des carrières ralenties par les naissances, selon une étude de PwC.
Pour imposer le tramway dans leurs rues et en faire une arme de communication, de nombreuses villes françaises ont joué la carte du design, quitte à mettre sur les rails de véritables œuvres d'art.
Selon une réponse ministérielle, la signature du contrat type proposé par un prestataire est sans incidence sur la qualification de marché public, sur les règles gouvernant l'exécution du contrat et sur la compétence de la juridiction administrative.
Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code de la commande publique n'est pas suffisante pour justifier l'utilisation de cette procédure dérogatoire.
En application des dispositions législatives relatives à la sous-traitance, l'entrepreneur, qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage.
Ce titre, à lui seul, interpellera sans nul doute nombre de lecteurs de cette tribune. Ces derniers m'expliqueront que c'est impossible et que le droit de la commande publique européen et national ne permet en aucun cas de favoriser, d'une quelconque manière, la production nationale.
Entretien avec Fabien Bottini, Professeur des Universités, Chaire « Innovation » de l'Institut Universitaire de France, Chaire « Neutralité Carbone 2040 » de Le Mans Université, Consultant.
Dans une question parlementaire, le député Stéphane Viry s'inquiète de la politique française de lutte contre la concurrence déloyale et la sous-traitance en cascade qui impacte fortement l'équité dans le secteur du bâtiment.
Le principe de « bouleversement de l'économie générale du contrat » donne droit, pour le titulaire du marché soit à une indemnité (théorie de l'imprévision), soit à la résiliation du marché (théorie de la force majeure). La question de la mise en œuvre de la théorie de la force majeure en cas de coupure d'électricité sur les chantiers, qui pourrait survenir cet hiver, est soulevée notamment par des organisations professionnelles.
Un décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié le 29 décembre 2022, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics annoncées, par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie pour simplifier les procédures et améliorer la trésorerie des entreprises.
Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement le 28 novembre 2022 le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
Face aux conséquences du bouleversement économique de certains marchés, les acheteurs publics sont confrontés à l'indemnisation de leurs titulaires au titre de la théorie de l'imprévision. Bercy vient de préciser le régime fiscal propre au montant de l'indemnité à verser.
La commande publique locale est compatible avec les solutions innovantes. Le tout est de respecter certaines règles juridiques et de collaborer étroitement avec les entreprises du territoire.
À quelques jours de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, les syndicats ont interpellé, jeudi 17 novembre 2022, Élisabeth Borne "sur la nécessité d'avancer concrètement" par un bilan des mesures en place et de nouvelles propositions comme un baromètre sur le ressenti des travailleurs.