Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Encore faut-il qu'un candidat ait été à même d'avoir connaissance des conditions de la négociation.
La sénatrice Sylvie Robert sollicite le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article L. 2112-4 du Code de la commande publique.
Seuls les marchés s'analysant comme des contrats d'entreprise peuvent être partiellement sous-traités. La sous-traitance est interdite pour les marchés publics de fournitures simples qui sont assimilés à des contrats de vente. Selon le Conseil d'État, dans une décision du 17 octobre 2023, des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l'application de ces dispositions, comme de simples fournitures.
Stratégie France, dans un communiqué d'octobre 2023, formule, à travers la Plateforme RSE, diverses recommandations portant sur l'aide aux entreprises adressées au Gouvernement, aux donneurs d'ordres, aux acteurs de l'achat public ainsi qu'aux entreprises pour la mise en œuvre d'achats plus responsables.
Plusieurs comptables publics ont une position divergente sur l'imputation comptable des indemnisations de fournisseurs au titre de l'imprévision. Le sénateur Arnaud Bazin demande ainsi au ministre des Comptes publics s'il envisage de demander que les services fiscaux aient une approche plus homogène de la circulaire afin d'éviter des situations différentes et difficilement compréhensibles.
Le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Depuis le 1er janvier 2023, la CVAE a disparu. Sur quelle recette compensée les collectivités locales peuvent-elles compter pour préparer leur budget 2024 ? Explications.
Selon le député M. Yannick Monnet la sous-traitance « en cascade » dans le secteur du BTP tire l'ensemble des prix vers le bas en exerçant une pression excessive sur le dernier maillon de la chaîne. Cette pratique tend à s'intensifier, voire à devenir la norme depuis plusieurs années.
Les impôts de production ont fortement baissé en France depuis 2021, mais les entreprises françaises y restent relativement plus assujetties que d'autres grands pays européens, notamment l'Allemagne, note une étude de Rexecode publiée mardi 19 septembre 2023.
En matière de commande publique, la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie a contribué à l'élaboration des mesures prises par le Gouvernement, en faveur des entreprises, pour les aider à faire face à l'augmentation des prix des matériaux et aux difficultés d'approvisionnement. Elle poursuit également son programme de modernisation de la commande publique par la dématérialisation.
Dans certains territoires, cette décision aura pour conséquence une baisse, voire un gel, des embauches prévues, prévient l’association TZCLD.
Fin août, la Première ministre a annoncé le report à 2027 de l'extinction totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, soit dans quatre ans... Une mauvaise nouvelle pour les collectivités, sachant que l'AMF contestait déjà les calculs de la compensation par l'État sur deux ans, qui les pénalisait de 650 millions d'euros chaque année.
Le député Marc Le Fur a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le projet de création d'une plateforme unique dédiée à la publicité en matière de commande publique.
Dans une fiche questions-réponses, la Direction des affaires juridiques précise les nouvelles possibilités de remise d'une copie de sauvegarde dans le cadre d'une remise d'offres par voie dématérialisée.
Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que le délai global de paiement des dépenses de la commande de l’État s’améliore au 31 décembre 2022.
Suite à une question parlementaire, le ministre de l'Économie était amené à préciser l'application de la théorie de l'imprévision dans les contrats de la commande publique. Plus précisément, l'interrogation portait sur l'assiette de calcul de l'indemnité d'imprévision due au titulaire d'un contrat public dès lors que, sur une période donnée, le « prix limite » du contrat est dépassé.
Un pouvoir adjudicateur peut considérer qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution du marché.
Le Gouvernement a présenté le 16 mai 2023 le projet de loi relatif à l'industrie verte et qui vise à accélérer la réindustrialisation de la France.
Le monde est enclin depuis près de 15 ans à une multiplication et accélération des crises de toutes natures : crise financière de 2008, lutte accrue contre le chômage depuis 2012, crise sanitaire de 2019, crise géopolitique de 2022 et crise sociétale et environnementale actuelle. Ce contexte unique semble induire un intérêt sans précédent des politiques pour la commande publique et plus globalement pour l'achat public.
Suite à la consultation publique engagée par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, un arrêté en date du 14 avril 2023 est venu élargir les possibilités de transmission de la copie de sauvegarde.