Dans le but de limiter les conséquences du changement d'employeur sur les contrats de travail en cas de vente d'entreprise, fusion de sociétés, mise en location gérance ou encore cession d'une branche d'activité, le Code du travail organise le transfert des personnels. Quelles sont les obligations de la personne publique repreneur ?
Une circulaire indique aux préfets comment élaborer les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, en respectant un seuil de 15 000 habitants et fixe le calendrier.
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) analyse, dans un document très détaillé de plus de 110 pages, les informations chiffrées relatives aux collectivités.
Suite à la réécriture par le Sénat du projet de loi NOTRe sur les compétences des collectivités, le 2 juin dernier, doit-on toujours craindre à terme une disparition des communes ? Quel avenir pour les communes dans le cadre du projet de loi NOTRe ? Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel au sein du cabinet Granrut, nous éclaire.
Un groupe de travail va plancher sur la réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.
Les CCAS lauréats de l’édition 2015 du Prix de l’innovation sociale locale se partageront 21 000 euros de dotations.
En plus de deux cents pages et onze chapitres, un guide apporte toutes les informations juridiques et pratiques nécessaires aux présidents d'intercommunalité pour exercer leurs responsabilités.
Le projet de mutualisation doit être conçu en fonction des objectifs de territoire. Il convient d'associer les agents et les élus au processus.
L'Assemblée nationale a voté mercredi 4 mars le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.
Les députés ont multiplié lundi 2 mars, en partie contre l'avis du gouvernement, les dérogations à la taille minimale de 20 000 habitants pour les intercommunalités fixée par le projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Les intercommunalités devront adopter avant mars 2015 un schéma de mutualisation des services. Pour ce faire, les élus doivent réaliser un diagnostic territorial de la mutualisation des services et des dépenses de personnel de l'intercommunalité et des communes en dépendant. Et cela, d'autant plus que la dotation globale de fonctionnement sera attribuée en fonction d'un coefficient de mutualisation des services, introduit par la loi Maptam. Explications par Donatien de Bailliencourt, Avocat au sein du cabinet Granrut.
L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a lancé lundi 3 novembre un appel à projets doté de 20 millions d'euros pour réduire les fuites sur les réseaux d'eau potable et la consommation d'eau en usage public comme l'arrosage des espaces verts.
Le Sénat a fixé mercredi 22 octobre de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place, à la tête de ces intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population.
L'UNCCAS a récompensé, mi-octobre, les lauréats de l'édition 2014 de ses Prix de l'innovation sociale locale.
La Cour des comptes a demandé au ministre de l'Intérieur que seuls les agendas 21 intercommunaux obtiennent la reconnaissance nationale. Impossible, selon le ministre, l'agenda 21 étant une compétence intercommunale facultative.
Le conseil général de Saône-et-Loire, où étaient absents vendredi 26 septembre Thomas Thévenoud et Arnaud ontebourg, va réduire de moitié, le maximum autorisé par la loi, les indemnités des élus absentéistes.
La loi Maptam confie aux EPCI à fiscalité propre (à défaut la commune), la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, et créé une taxe facultative pour financer cette compétence nouvelle.
Activités périscolaires, taxe d'habitation, versement transport... : la loi de finances rectificative pour 2014, publiée au Journal officiel du 9 août, prévoit diverses mesures applicables aux communes. Exemples.
Le débat ouvert sur le redécoupage du maillage territorial est l'occasion de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014. L'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales, déclaré contraire à la Constitution par cette décision, permettait au préfet le rattachement autoritaire d'une commune à un EPCI à fiscalité propre. Elle a été déclarée inconstitutionnelle, en raison de l'atteinte, disproportionnée, portée à la libre administration des collectivités territoriales.
Le document "Les collectivités locales en chiffres 2014 » apporte toutes précisions statistiques sur les collectivités : typologie, démographie, comptes, taux d'endettement, fiscalité locale...