La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
Les services déconcentrés de l'État dans les régions doivent être recentrés sur leurs missions prioritaires, pour mieux tenir compte de l'évolution des compétences des collectivités territoriales, estime la Cour des comptes dans un rapport diffusé lundi 11 décembre.
La commission des lois du Sénat a annoncé mardi 21 novembre la création d'une mission permanente de contrôle et de suivi des réformes territoriales dont le premier thème est la revitalisation de l’échelon communal.
Des régions se disent prêtes, dans un Livre blanc sur la mobilité publié jeudi 16 novembre, à expérimenter, face au désengagement de l'État et à leurs responsabilités accrues, de nouvelles "redevances régionales d'infrastructures" de type écotaxe.
Les régimes du transfert des compétences eau et assainissement diffèrent selon le type d'intercommunalité. Des mesures transitoires sont prévues pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Les finances des collectivités seront au centre du congrès de Régions de France qui se tient ce jeudi à Orléans, entre volonté des patrons de région de travailler en confiance avec l'État et refus de nouvelles coupes dans leur budget.
Plusieurs élus de gauche du Grand-Est ont lancé, lundi 18 septembre, une campagne pour la gratuité des transports scolaires dans la région, s'appuyant sur l'exemple de la Meurthe-et-Moselle où les élèves, de la maternelle au lycée, ne payent plus depuis 20 ans.
Trop de fusions entraîne des déséquilibres et ne permet pas de prendre en compte les besoins locaux... Or, communautés et communes doivent s'associer au service du développement du territoire. Pour le Sénat, une réflexion sur le paysage intercommunal "qui apparaît brouillé et inachevé", s'impose.
Alors que la loi Notre prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI début 2020, le Sénat a voté le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
Les lois de parité ont permis un partage des places dans les assemblées élues au niveau local, mais les femmes restent exclues des fonctions exécutives, où réside le pouvoir, constate le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans un rapport publié jeudi 2 février 2017.
La Région Bretagne est devenue la première collectivité territoriale de France chargée de l’animation et de la coordination des politiques de l’eau sur son territoire. La signature du décret d’application a été confirmée le jeudi 26 janvier par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, à l’occasion du 18e Carrefour des gestions locales de l’eau de Rennes.
Moins d'EPCI, plus peuplés et regroupant davantage de communes que l'an dernier : la nouvelle carte intercommunale au 1er janvier 2017 montre un changement important dans la structure juridique locale du territoire.
Les départements souhaitent plus de "souplesse" dans leurs relations avec l'État et les régions et une amélioration de la décentralisation, a indiqué mercredi 18 janvier le président de l'Assemblée des départements de France, Dominique Bussereau.
Le Sénat a adopté mardi 6 décembre à l'unanimité, contre l'avis du gouvernement, une proposition de loi destinée à clarifier les délégations de compétences entre régions et départements en matière de transports scolaires.
Environ 200 agents se sont rassemblés jeudi 1er décembre devant le conseil départemental de l'Hérault pour exprimer leur inquiétude face à l'absence d'accord sur le transfert de compétences vers la métropole de Montpellier, a-t-on appris de sources syndicales.
La ville de Limoges, qui a perdu son statut de capitale régionale à l'occasion de la réforme territoriale des régions, s'est opposée à la transformation de l'agglomération en communauté urbaine (CU), sur fond de rivalités politiques, a-t-on appris jeudi 17 novembre de sources concordantes.
Le Sénat a adopté mercredi 26 octobre une proposition de loi destinée à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.
Finances locales, aménagement du territoire, répartition des compétences, maintien des services publics, intercommunalité, statut... L'Association des petites villes de France (APVF) recueille l'avis des élus pour élaborer un manifeste en vue de l'élection présidentielle.
Les maires et élus d'Outre-mer, réunis en congrès à Mayotte jusqu'au jeudi 20 octobre, ont fait part lundi 17 octobre des difficultés qu'ils rencontrent pour gérer leur commune face à la loi NOTRe sur la réforme des collectivités territoriales, regrettant qu'elle les « vide de leur contenu ».
Concept doctrinal issu de la formule selon laquelle « Le conseil […] règle par ses délibérations les affaires de la collectivité », la « clause générale de compétence » avait initialement vocation à protéger l’organe délibérant des collectivités territoriales contre d’éventuels débordements de leur organe exécutif. Or, son usage par les élus locaux a, par la suite, fortement contribué à la remise en question de l’efficacité du millefeuille territorial français.