Selon le baromètre de la Caisse des dépôts et de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), l’évolution de la commande publique est en hausse de 7,1 % passant de 72,2 milliards en 2016 à 77,3 milliards en 2017.
Les marchés publics sont conclus à prix ferme ou à prix révisable dans les conditions fixées à l’article 18 du décret du 25 mars 2016.
Dans le cadre d’un marché de travaux, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.
L’obligation de transmission électronique des factures s’imposera à toutes les entreprises quelle que soit leur taille au 1er janvier 2020.
Le Conseil d'État a validé, pour un marché de travaux, une clause qui imposait aux entreprises qui se portaient candidates de prévoir le recours à un interprète.
Un appel d'offres pour un marché de travaux publics peut prévoir la présence d'un interprète sur un chantier afin d'assurer le cas échéant l'information des salariés quant à leurs droits sociaux et aux règles en matière de sécurité et de santé, a jugé lundi 4 décembre le Conseil d’État.
La qualification de marché de travaux ou de marché de fournitures peut être délicate lorsque l’opération porte sur l’achat de matériel qui doit faire l’objet de travaux d’installation ou d’intégration.
Au titre de la candidature, les pouvoirs adjudicateurs peuvent fixer des niveaux minimum de capacités économiques, techniques et financières dont les opérateurs économiques doivent disposer pour accéder au marché.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté une requête de la préfète des Pays de la Loire visant à supprimer une clause imposant la maîtrise du français, dite "clause Molière", dans un marché public engagé par le conseil régional, a-t-on appris lundi 10 juillet de sources concordantes.
La clause dite « Molière » vise à imposer l’usage du français par les salariés des titulaires de marchés de travaux. Dans une instruction interministérielle en date du 27 avril 2017, le gouvernement revient sur la légalité des clauses imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics passés par les collectivités. Explications.
La théorie des sujétions techniques imprévues permet au titulaire d’un marché de travaux d’être indemnisé des travaux qui ont été utiles à la collectivité publique.
En procédure adaptée, il est possible pour l’acheteur d’utiliser des exigences tenant à la candidature parmi les critères d’appréciation de la valeur des offres.
Pour certains acheteurs, la question se posait de savoir s’il était toujours possible d’utiliser aujourd’hui ce dispositif dérogatoire si le marché initial avait été conclu avant l’entrée de la nouvelle réglementation 2016. La réponse est négative selon la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances.
Ce type de marché global ne peut être utilisé que si des motifs d’ordre technique liés à la destination de l’ouvrage ou à la mise en œuvre technique de l’ouvrage rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Si ces conditions ne sont pas respectées, le recours à ce montage dérogatoire peut être contesté, et le marché annulé, comme en l’espèce sur déféré préfectoral.
Qualifier l’objet de son marché de marché de travaux ou de marché de services a des conséquences procédurales importantes, à l'image du problème de qualification de l’objet du contrat sur lequel devait se prononcer une Cour administrative d’appel à propos de prestations d’entretien courant portant sur des biens immobiliers.
Un avenant peut prévoir une clause par laquelle le titulaire renonce à tous les recours contentieux pour des litiges antérieurs à sa signature.
Comme vient le rappeler le juge administratif d’appel, si l’accord lie les parties ayant signé l’accord, il n’a pas d’effet à l’égard des tiers comme les intervenants annexes à l’acte de construire.
Le non-respect du délai contractuel d’exécution met à la charge du titulaire du marché des pénalités de retard. Cependant, même si ces pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable et par la simple constatation du retard, le juge administratif peut limiter le montant dû si la responsabilité du maître d’ouvrage est partiellement engagée.
Une erreur dans la DPGF est constitutive d’une faute du maître d’œuvre lorsqu’il est responsable de la constitution du dossier de consultation des entreprises.
Les marchés prévoient en règle générale des pénalités de retard au cas où les prestations ne sont pas exécutées dans le délai de livraison ou d'exécution imposé. Cependant, les documents administratifs généraux (CCAG) permettent aux titulaires de ne pas se voir appliquer les pénalités.