Dans le cadre d'une procédure adaptée, l'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres, y compris le cas échéant après négociation, en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats. Encore faut-il qu'un candidat ait été à même d'avoir connaissance des conditions de la négociation.
La fonction publique hospitalière est le dernier versant à engager des réflexions sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire. Les discussions engagées au niveau national, entre la DGOS (Direction générale de l’offre de soins), la FHF(Fédération Hospitalière de France) et les organisations syndicales représentatives porteront notamment sur la question centrale de l’articulation des futurs régimes avec les dispositifs spécifiques existants.
Dans une décision du 15 mars 2023, le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles la protection du secret des affaires peut faire obstacle à la communication de documents administratifs à un candidat évincé dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
En procédure restreinte, il ne faut pas confondre les décisions tenant à la sélection des candidatures de celles tenant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
En appel d'offres, et en l'absence de possibilité de négociation, lorsque toutes les offres excèdent les crédits budgétaires alloués au marché, l'appel d'offres peut être déclaré infructueux. Le Code de la commande publique autorise alors le recours à la procédure avec négociation pour relancer la consultation. Encore faut-il que l'estimation de l'administration soit sincère et réaliste.
Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure avec négociation au motif que l'une des conditions prévues par le Code de la commande publique n'est pas suffisante pour justifier l'utilisation de cette procédure dérogatoire.
L'enjeu de pouvoir gérer au mieux les conséquences des crises actuelles liées à la guerre en Ukraine et à la crise sanitaire nécessite d'ouvrir une réflexion sur les évolutions possibles des outils juridiques actuels. Pour se préparer à l'inattendu, les avocats du cabinet Charrel & Associés ont imaginé des mesures temporaires ou permanentes pouvant aider les parties prenantes à trouver certaines solutions.
En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut négocier les offres remises à condition d’avoir mentionné son intention dans le dossier de consultation des entreprises.
Depuis 2016, en application de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation. Cette nouvelle procédure formalisée utilisable au-dessus des seuils européens se définit comme la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques (article L. 2124-3 du CCP).
En principe, les personnes privées, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, ne relèvent pas du champ d’application du Code de la commande publique.
Dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, les offres présentées par les candidats sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie a publié un nouveau guide pratique intitulé « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques.
En procédure adaptée, l'acheteur peut négocier les offres des entreprises remises à condition de s'être réservé cette possibilité dans l'avis de publicité et/ou le règlement de la consultation.
En marchés publics, l’acheteur peut exiger le chiffre d’affaires au cours des trois dernières années et écarter, au stade de la candidature, une entreprise pour chiffre d’affaires insuffisant au regard du montant estimé du marché.
Le Code de la commande publique permet à l’acheteur, afin de préparer la passation d’un marché public, d’effectuer des consultations, des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet ou de ces exigences.
Table ronde du 14 décembre 2018 organisée par Achat Solutions, web-conférence APASP, UGAP et SILEX, le 18 décembre 2018, autant d'événements qui témoignent de l’importance du sourcing dans l'achat public depuis sa consécration en droit de la commande publique par l’article 4 du décret du 25 mars 2016. Une thématique au cœur de l’actualité tant sa mise en œuvre pose de réelles questions à la fois techniques et juridiques.
Sous l’empire de l’ancien Code des marchés publics et préalablement à l’analyse des offres, l’acheteur devait vérifier que les offres étaient acceptables. Étaient à ranger dans la catégorie des offres inacceptables celles pour lesquelles les conditions prévues pour l'exécution du marché méconnaissaient une législation en vigueur.
La passation des accords-cadres est lancée en respect des procédures de passation décrites par la réglementation des marchés publics et des obligations de publicité et de mise en concurrence en découlant.
Quel est le cadre juridique du sourcing, quels bénéfices en terme de meilleure connaissance de l’offre sur le marché et en terme d’économies. Quelles actions mener en matière de sourcing sur différentes familles d'achats ? Tel était le thème de la dernière web-conférence organisée en partenariat avec Edenred France, avec la participation de Fabienne Charrier, responsable de la commande publique de la Métropole de Lyon et Stéphane Brishoual, Directeur des Achats de la SA Les Résidences Yvelines Essonne.
Lorsque la négociation est autorisée par une procédure d’achat, celle-ci doit être menée en respectant les principes de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats.