Réactions à l'avis du Conseil d'État du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification des prix d'un contrat public de Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l'Association pour l'Achat dans les Services Publics (APASP).
Les « constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ou « CINASPIC » constituent l’une des catégories de destination des constructions, dont les contours insuffisamment définis donnent à cette notion un caractère évolutif.
Dans la décision n° 2022-1007 QPC du 5 août 2022, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a admis que les syndicats non représentatifs peuvent assister un agent public d'État, dans le cas d'un recours contre une décision de mutation, d'avancement de grade et de promotion interne. Explications.
La loi « visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte » consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte. Elle est désormais applicable au 1er septembre 2022.
Le 29 juin 2022, le sénateur Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (logement et urbanisme) a rendu un rapport1 de son contrôle budgétaire sur les outils financiers en vue de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Quelles sont ses propositions ?
Au 30 septembre prochain, les personnes publiques, propriétaires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m2, devront avoir procédé à l'enregistrement de leur première déclaration de consommation annuelle prévue par le dispositif « Éco-énergie tertiaire » qui résulte principalement du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 dite « Vigilance sanitaire » met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée au Covid-19. Néanmoins, elle ne met pas un terme à l'obligation vaccinale des soignants.
Après la signature d'un accord de pré-méthode le 23 février dernier, un accord de méthode portant sur la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été conclu le 12 juillet 2022 entre les représentants des employeurs territoriaux, membres de la Coordination des employeurs territoriaux, et les organisations syndicales représentatives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 29 juillet 2022 conformes à la Constitution les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui impose 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités.
Plusieurs réponses ministérielles ont ouvert la possibilité d'instaurer des mécanismes de préférence visant à soutenir l'économie locale. Pour les acheteurs publics, ces réponses à valeur non normative peuvent constituer un risque juridique pour la passation des marchés.
Par trois arrêts du 22 juin 2022, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de syndicats de praticiens hospitaliers et d'internes tendant à l'adoption d'une réglementation organisant un décompte précis du temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes, mais il impose aux établissements publics de santé de prévoir un décompte du nombre journalier d'heures de travail effectuées par chaque agent.
Les lois du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et du 21 février 2022 dite « 3DS » ont réformé le régime de la prise illégale d'intérêt des élus. Le but est de clarifier ledit régime pour permettre aux élus de trouver une action équilibrée entre l'exercice de leurs mandats et leurs investissements personnels dans la vie locale.
Un projet de décret, que le CSFPT a examiné lors de sa séance plénière du 22 juin 2022, permettrait aux agents territoriaux occupant des emplois administratifs de direction de pouvoir continuer à percevoir la prime de responsabilité, en plus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le jeudi 9 juin dernier, le sénateur Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », a présenté les conclusions de son rapport « Crise d'attractivité du métier d'enseignant : quelles réponses des pays européens ? ». En comparant la France avec différents voisins européens, le sénateur établit un lien entre les difficultés de recrutement d'enseignants et leur faible rémunération.
L'année 2021 a connu la publication de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique. Cette entreprise a été saluée par la Commission supérieure de codification dans son trente-deuxième rapport annuel. Elle n'a toutefois pas manqué de regretter que ce code soit amputé de sa partie réglementaire.
L'article 143 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale « 3DS » impose le détachement des chefs des établissements de la protection de l'enfance dans la fonction publique territoriale.
La sénatrice Catherine Deroche a rendu le 29 mars 2022 un rapport d'information intitulé « Hôpital : sortir des urgences » dans lequel elle envisage une réorganisation des carrières. Non évoquées dans ledit rapport une meilleure utilisation des lignes directrices de gestion (LDG) pourrait permettre à chaque établissement public de déterminer des perspectives de carrières en leur sein.
Alors que les attentes en ce domaine étaient significatives, force est de constater que les ajustements apportés au droit funéraire par la loi n° 2022-217, dite 3DS, du 21 février 2022, restent relativement modestes…
Entretien avec Jean-Marc Peyrical, avocat associé-gérant du cabinet Peyrical & Sabattier, Président de l’Association pour l’Achat dans les Services Publics (APASP).
Le 21 avril 2022, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel.