Dans une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de l'exonération partielle d'impôts sur le revenu pour les agents publics qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle.
Dans l'arrêt Commune de Villeneuve-lès-Maguelone du 22 décembre 2022 (req. n° 463331), le Conseil d'État juge qu'en application de l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme, le maire est compétent pour ordonner, y compris sous astreinte, la démolition d'une construction réalisée irrégulièrement.
Les victimes de harcèlement moral1 sont souvent démunies pour le démontrer et le faire reconnaître. Il est nécessaire de faire attention avant de lancer des accusations car l'agent peut être sanctionné disciplinairement et pénalement (diffamation ou dénonciation calomnieuse) si le harcèlement moral n'est pas démontré. L'enjeu de cet article est de présenter les éléments permettant de constituer un dossier pour faire reconnaître le harcèlement moral afin qu'il cesse.
Les victimes de harcèlement moral1 sont souvent démunies. Elles entament un vrai parcours du combattant pour non seulement qualifier juridiquement leurs souffrances en harcèlement, mais également pour le faire reconnaître. L'enjeu de cet article est de présenter les actions envisageables pour faire reconnaître le harcèlement afin qu'il cesse.
Un décret du 7 décembre 2022 a été pris pour préciser la gestion et l’exploitation de routes nationales et autoroutes inscrites au volet routier des contrats de plan État-région et confiées à des départements, à des métropoles et à des régions.
Dans une décision du 28 décembre 2022, le Conseil d'État a rejeté la requête d'un syndicat qui demandait la généralisation du port d'arme pour les policiers municipaux. Dans un contexte où 53 % des policiers municipaux seraient dotés d'une arme à feu1, la question de la nécessité de généraliser l'armement des policiers municipaux demeure récurrente. Elle s'est notamment posée après deux agressions de policiers municipaux à Marseille et à Argelès-sur-Mer.
Un salarié de droit privé employé par un service public au titre de conseiller en insertion sociale et professionnelle est tenu à un devoir de réserve, et cela y compris en dehors de l'exercice de ses fonctions. C'est dans ce contexte que s'inscrit l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 octobre 2022 (n° 21-12.370).
Au 1er décembre 2022, sur les 160 collectivités territoriales concernées par l'obligation d'adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), seulement 32 % l'ont effectivement adopté. À partir du 1er janvier 2023, elles seront environ 320 selon une étude d'impact réalisée par la DAJ.
Un décret et un arrêté pris le 6 décembre 2022 ont défini les modalités et les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, ainsi que leur indemnisation.
Le 21 novembre 2022, la Cour des comptes diffusait ses observations pour le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture pour la période 2015-2021. Lesdites observations dressent un constat et des pistes d'améliorations.
Le comité social d'établissement (CSE), fusionnant les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), devra être mis en place à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Pris en application de l'article 4 de la loi du 6 août 2019, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 prévoit également les compétences de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT).
Aux termes de l'article L. 251-11 du Code général de la fonction publique, un comité social d'établissement (CSE) est mis en place dans chacun des établissements hospitaliers. Le CSE aura un rôle pour évaluer la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) dans ces établissements.
Dans le prolongement de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ou TECV), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (ou AGEC) vient créer une nouvelle obligation pour les acheteurs publics en lien avec l'économie circulaire.
Le projet de loi de finances pour l'année 2023 fait actuellement l'objet de débats parlementaires pour protéger les collectivités locales contre la hausse de leurs dépenses énergétiques. À l'heure où ces lignes sont écrites, le texte de loi fait l'objet de multiples amendements, mais certaines pistes ont été tracées pour trouver des solutions.
Le Gouvernement n’envisage pas de rendre applicables aux personnels territoriaux des Ehpad les règles prévues dans la fonction publique hospitalière en matière de dérogations permanentes aux garanties minimales de travail.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venue conforter la place des départements en tant qu'acteurs de premier ordre dans la résorption des « déserts médicaux », que cela soit via des actions indirectes, ou des actions directes. Décryptage.
L'article 205 de la loi « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021 a transformé les dispositifs d'observation de l'habitat, adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH), en observatoires de l'habitat et du foncier. Un décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 apporte quelques précisions.
Plusieurs députés ont déposé le 11 octobre dernier une proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non‑vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé. Cette proposition de loi aurait pour vocation de réintégrer le personnel non‑vacciné suspendu dans le cadre d’un protocole sanitaire spécifique.
Parmi les deux décrets relatifs à la sobriété écologique publiés le 5 octobre 2022, celui concernant l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis renforce les pouvoirs du maire.
La notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la Commission européenne comme « un concept qui désigne l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes »1.