En l’espèce, le litige portait sur la réalisation d’études et travaux supplémentaires pour la pose de fibres optiques.
Selon le juge administratif, pour un marché à forfait, l’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du contrat.
Texte de référence : CAA Nancy, 21 mai 2015, req. n° 13NC00174