En outre, les pénalités de retard sont dues dès lors que l’ensemble des prestations prévues par le contrat n’a pas été effectué. Ces pénalités, qui représentent moins de 20 % du montant du marché, ne présentent pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché.
Texte de référence : CAA Marseille, 10 avril 2017, n° 15MA03854