Il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire, ni enfin d’aucun principe, que le montant des travaux supplémentaires ne résultant pas de modifications imposées par le maître de l’ouvrage mais rendus indispensables à la réalisation de celui-ci suivant les règles de l’art réalisés devrait être, en tout ou partie, exclu de l’appréciation du seuil de tolérance.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 juin 2020, n° 17MA01907, Inédit au recueil Lebon