La réponse ministérielle rappelle qu’aux termes de l’article L. 331-4 du Code de l’énergie, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent respecter les règles afférentes aux marchés publics dès lors qu’ils choisissent un fournisseur d’électricité.
Texte de référence : Question écrite n° 01793, Réponse du ministère de l’Intérieur, publiée dans le JO Sénat du 18 janvier 2018