La directive européenne confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l’exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être animal.
Toutefois, ces clauses d’exécution doivent être liées à l’objet du marché public au même titre que les critères d’attribution.
Texte de référence : Question écrite n°78407, Réponse Journal officiel de l’Assemblée nationale du 7 juillet 2015, p. 5262