Comment lutter contre les prix bas pratiqués par les entreprises étrangères ?

Appel d'offres

L’introduction dans les futures directives européennes d’un critère d’attribution relatif au processus de production ou de commercialisation doit permettre de lutter contre certaines pratiques de prix bas.

Par ailleurs, le code des marchés publics actuel permet à l’acheteur d’apprécier la performance globale du marché et de porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies.

Référence :

Question écrite n° 29383, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 3 décembre 2013, p. 12671

Posté le 20/12/13 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

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