Information des motifs de rejet : une formalité substantielle

Appel d'offres

Pour les marchés formalisés, le pouvoir adjudicateur doit indiquer les motifs de rejet, le nom de l'attributaire et la durée minimale laissée avant la signature du marché.

L’absence de cette formalité peut entraîner une annulation par le juge administratif. Par ailleurs, les lettres de rejet n’ont pas à être transmises aux services en charge du contrôle de légalité (question écrite n° 18 901, JO Sénat du 4 août 2011, p. 2 039).

Posté le 17/08/11 par Rédaction Weka

Pouvoir adjudicateur

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24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
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18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
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15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire

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