La commission d’appel d’offres doit prendre position

Appel d'offres

Face à des divergences d’appréciation sur la qualité technique, la commission d’appel d’offres doit prendre sa décision après avoir effectué une analyse suffisante des offres.

En l’espèce, les appréciations du maître d’œuvre et du conservateur des monuments historiques présentaient des divergences notables sur le critère de la qualité.

La CAO ne peut se contenter d’effectuer une moyenne des notes proposées par ces deux intervenants.

Référence :

CAA Lyon, 14 mars 2013, req. n° 12LY01209

Posté le 04/04/13 par Rédaction Weka

30/04/24 Quelle incidence de la réalisation d’études complémentaires sur le prix du marché ?
29/04/24 Quelles sont les conditions de l’augmentation de la rémunération du maître d’œuvre ?
26/04/24 Oui à la résiliation pour motif d’intérêt général en cas de désaccord entre les constructeurs
25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?

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