Selon le juge administratif d’appel, la commission d’appel d’offres a indirectement pondéré les critères en leur attribuant un coefficient équivalent. Cependant, la procédure de passation était entachée d’illégalité au motif que l’avis de publicité n’indiquait rien sur les modalités essentielles de financement du marché.
Référence :
- Cour administrative d’Appel de Nantes, 20 décembre 2013, req. n° 11NT02546